Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

1. Identification de l’éditeur

Éditeur du site : Le site fluenceur.com est édité par FLUENCEUR, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 106 538 960, dont le siège social est situé 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes, France.

Contact : contact@fluenceur.com

Hébergement : le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

La marque Fluenceur est enregistrée à l'INPI sous le numéro 5139258. Tous les contenus du site fluenceur.com (textes, images, logos, éléments graphiques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Fluenceur.

2. Objet

Les présentes CGV encadrent l'utilisation de la Plateforme. Pour les programmes d'affiliation, le contrat d'influence commerciale entre l'Annonceur et l'Affilié est formé par l'acceptation des conditions du programme, dans les conditions prévues aux CGU. Pour les Collaborations, il est formé par l'acceptation du brief, qui en constitue le contrat écrit au sens de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Dans les deux cas, les présentes CGV et les CGU font partie intégrante de ce contrat. Fluenceur n'est partie à aucun de ces contrats.

Elles encadrent la relation contractuelle entre l'Annonceur et l'Affilié, facilitée par la Plateforme Fluenceur en qualité de prestataire technique. Fluenceur n'est pas partie au contrat d'influence commerciale liant l'Annonceur et l'Affilié.

La Plateforme Fluenceur est une solution SaaS d'influence marketing permettant aux Annonceurs de découvrir, recruter, activer et rémunérer des créateurs et des Affiliés (gifting, contenu sponsorisé, affiliation, copublicité), notamment via les réseaux sociaux, dans le respect du cadre légal applicable à l'influence commerciale.

Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Annonceur : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (marque, société, agence ou distributeur) utilisant la plateforme Fluenceur pour mener une ou plusieurs campagnes d'influence marketing, notamment des programmes d'affiliation. Ce terme inclut notamment les marques e-commerce, les agences agissant pour le compte de leurs clients, et les annonceurs souhaitant activer des affiliés ou créateurs.

Affilié : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté de participer à un programme d'affiliation proposé par un Annonceur via la plateforme Fluenceur et susceptible de percevoir une rémunération à la performance. Lorsque l'Affilié exerce une activité d'influence commerciale au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, il est soumis aux obligations prévues par ladite loi.

Plateforme ou Fluenceur : désigne la solution SaaS exploitée par Fluenceur, permettant la découverte de créateurs ainsi que la création, la gestion et le suivi de campagnes d'influence marketing (gifting, contenu sponsorisé, programmes d'affiliation, copublicité), et le traitement des paiements et commissions associés. Fluenceur agit en qualité de prestataire technique et ne constitue pas une partie au contrat d'influence commerciale entre l'Annonceur et l'Affilié.

Collaboration : prestation de création et de publication de contenus définie par un brief, conclue entre un Annonceur et un Créateur via la Plateforme, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire ou d'un produit offert.

Créateur : toute personne physique ou morale acceptant une Collaboration via la Plateforme. La qualité de Créateur est distincte de celle d'Affilié.

Principal : le montant convenu dans le brief, dû par l'Annonceur au Créateur au titre de la Collaboration. Il est provisionné à l'Acceptation et versé au Créateur à la Clôture. Le Principal n'est jamais réduit des frais de plateforme.

Acceptation : l'accord du Créateur sur le brief, formé dans les conditions prévues aux CGU. Elle forme le contrat et rend le Principal exigible.

Provision : le règlement par l'Annonceur, avant tout début d'exécution de la Collaboration, du Principal, des frais de plateforme et de la taxe applicable à ces seuls frais.

Garde : la période pendant laquelle les sommes provisionnées sont détenues par Fluenceur auprès de son prestataire de services de paiement, entre la Provision et le versement au Créateur ou le remboursement à l'Annonceur.

Clôture : l'instant où la Collaboration est réputée exécutée : validation ou renonciation du dernier livrable attendu, clôture par l'Annonceur d'une Collaboration ne comportant aucun livrable, ou litige tranché en faveur du Créateur.

Litige : le désaccord entre l'Annonceur et le Créateur sur l'exécution d'une Collaboration, ouvert et tranché dans les conditions de l'article 6.

Contestation bancaire : la procédure ouverte par l'Annonceur auprès de l'émetteur de son moyen de paiement. Elle est distincte du Litige.

3. Tarifs et services

a. Essai gratuit - Freemium (14 jours)

Fluenceur propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permettant aux Annonceurs de tester la Plateforme sans engagement.

Pendant l'essai gratuit, l'Annonceur peut accéder et utiliser la Plateforme ainsi que les fonctionnalités incluses dans le plan sélectionné lors de l'inscription, pendant toute la durée de l'essai.

Sauf annulation avant la fin de l'essai gratuit via Shopify, l'abonnement démarre automatiquement à l'issue de l'essai et le premier mois est facturé. L'abonnement est facturé mensuellement et peut être résilié à tout moment via Shopify, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.

b. Abonnements payants

Fluenceur propose des abonnements mensuels sans engagement, adaptés aux besoins opérationnels de l'Annonceur. Les frais d'abonnement sont facturés via Shopify.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme, dans la devise de vente de la boutique de l'Annonceur, et présentés à l'Annonceur au moment de la souscription, qu'il approuve auprès de Shopify avant tout prélèvement.

Plan Essential

Le plan Essential inclut notamment :

• Intégration Shopify pour le suivi automatisé des ventes et des commissions
• Intégration Instagram pour la détection des mentions et la visibilité des contenus UGC
• Jusqu'à trois (3) programmes d'affiliation actifs
• Invitations illimitées d'Affiliés
• Tableaux de bord de base
• Portail Affilié sécurisé (suivi des ventes, codes promo, commissions, paiements)
• AI Creator Discovery avec un quota mensuel
• Sauvegarde et téléchargement des contenus UGC
• Support email

Plan Growth

Le plan Growth inclut toutes les fonctionnalités du plan Essential, plus :

• Programmes d'affiliation illimités
• AI Creator Discovery illimité
• Tableaux de bord avancés et analytics ROI
• Fonctionnalités de gamification (paliers de commissions et bonus)
• Utilisateurs illimités
• Gestion multi-marques jusqu'à trois (3) marques
• Support prioritaire (email et WhatsApp)

Plan Enterprise (sur devis)

Le plan Enterprise est conçu pour les Annonceurs à fort volume, les agences et les groupes nécessitant une configuration avancée et un support dédié. Il inclut toutes les fonctionnalités du plan Growth, et peut inclure :

• Gestion multi-marques illimitée
• Accès Open API pour des intégrations sur mesure (CRM, ERP, environnements hors Shopify)
• Onboarding et formation dédiés
• Paramètres contractuels et techniques personnalisés (rôles, reporting, workflows de paiement)
• Support dédié et prestations sur mesure

Le plan Enterprise est facturé hors Shopify. Le tarif applicable, le périmètre des services et le taux de frais de succès sont définis dans un devis spécifique signé par Fluenceur et l'Annonceur avant activation du compte.

c. Frais de succès

En complément des frais d'abonnement, Fluenceur perçoit des frais de succès sur les ventes attribuées à un Affilié via la Plateforme. Ces frais remplacent les frais de service prévus par les versions antérieures des présentes ; les deux ne se cumulent pas.

Assiette. Les frais de succès sont calculés sur le montant des articles de la commande attribuée, après remises, hors taxes et hors frais de livraison et de douane, déduction faite des remboursements intervenus pendant le délai de confirmation défini ci-après.

Taux. Pour les plans souscrits via Shopify, le taux applicable est déterminé par le plan d'abonnement de l'Annonceur :

• Plan Essential : 3,5 %
• Plan Growth : 2,5 %
• Aucun plan payant en cours : 0 %

Le taux ne dépend pas de la périodicité de facturation de l'abonnement. Un taux différent peut être convenu entre Fluenceur et l'Annonceur ; il prévaut alors sur la grille ci-dessus et s'applique aux commandes payées postérieurement à son entrée en vigueur.

Plan Enterprise. Le plan Enterprise étant facturé hors Shopify, le taux de frais de succès applicable, son assiette et ses modalités de règlement sont définis dans le devis signé prévu au b ci-dessus. La grille ci-dessus ne lui est pas applicable, et les frais correspondants font l'objet d'une facturation distincte.

Taux retenu. Le taux appliqué est celui en vigueur à la date de paiement de la commande. Un changement de plan ou de taux convenu ultérieurement ne modifie pas les frais dus au titre d'une commande déjà payée.

Confirmation. Les frais deviennent exigibles quatorze (14) jours après le paiement de la commande. Pendant ce délai :

• une commande annulée, ou dont le paiement est invalidé, ne donne lieu à aucun frais ;
• une commande intégralement remboursée ne donne lieu à aucun frais ;
• un remboursement partiel réduit l'assiette à due concurrence.

Facturation. Pour les plans souscrits via Shopify, les frais de succès sont prélevés via l'abonnement Shopify de l'Annonceur, sous forme de frais d'utilisation, et apparaissent distinctement. Le montant cumulé prélevé au cours d'un même cycle de facturation est plafonné à 2 500 dans la devise de l'abonnement de l'Annonceur, par organisation, l'ensemble des marques rattachées à une même organisation partageant ce plafond.

Entrée en vigueur. Pour un Annonceur souscrivant après l'entrée en vigueur des présentes, les frais de succès s'appliquent aux commandes payées à compter de sa souscription. Pour un Annonceur déjà abonné, ils s'appliquent aux commandes payées à compter de la date à laquelle son abonnement bascule vers ce mode de facturation ; les commissions antérieures à cette date restent régies par les conditions applicables avant elle.

d. Frais de plateforme sur les Collaborations

Fluenceur applique sur chaque Collaboration rémunérée des frais de plateforme égaux à 10 % du montant contractuel hors taxes de la Collaboration, avec un minimum de 5 dans la devise du contrat. Ces frais sont exclusivement à la charge de l'Annonceur, s'ajoutent au montant dû au Créateur et ne réduisent jamais sa rémunération.

Les frais de plateforme constituent la rémunération du service Fluenceur. Ils couvrent notamment les coûts de traitement du paiement supportés par Fluenceur ; les frais du prestataire de paiement ne sont pas déduits du montant dû au Créateur et ne viennent pas réduire l'assiette des frais Fluenceur.

La TVA ou toute taxe applicable est calculée uniquement sur les frais de plateforme Fluenceur, selon le lieu d'établissement de l'Annonceur tel qu'il résulte des informations qu'il a déclarées. Au moment de la Provision, l'Annonceur règle en une opération le montant dû au Créateur, les frais de plateforme et la taxe applicable aux seuls frais Fluenceur. Le détail est présenté avant confirmation et figé au moment de l'envoi du brief : c'est ce détail qui sera débité, sans révision ultérieure.

Les frais de plateforme sont exigibles à la Provision et facturés à cette date. Le sort des frais lorsque la Collaboration prend fin sans versement au Créateur est réglé à l'article 7.

L'Annonceur établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui souhaite bénéficier de l'autoliquidation communique son numéro de TVA intracommunautaire. Ce régime n'est appliqué qu'après vérification de la validité de ce numéro auprès du service de la Commission européenne. À défaut de numéro communiqué ou de vérification concluante, la TVA française est appliquée.

4. Paiement

4.1 Modalités de paiement

Abonnements : facturés via Shopify selon les conditions de Shopify.

Frais de succès : prélevés via l'abonnement Shopify de l'Annonceur, sous forme de frais d'utilisation, dans les conditions prévues au 3.c. Ils n'ont plus de lien avec la date de paiement des commissions.

Paiements de commissions : réglés via Stripe lors des paiements de commissions effectués par l'Annonceur sur la Plateforme.

Article 1. Intermédiation commerciale : la prestation de Fluenceur

Fluenceur fournit à l'Annonceur un service d'intermédiation : mise en relation avec des Créateurs, mise à disposition des outils de proposition, de suivi, d'exécution et de preuve de la Collaboration. Ce service est la seule prestation que Fluenceur fournit et la seule qu'elle facture. Il est rémunéré par les frais de plateforme définis à la section précédente, à la charge exclusive de l'Annonceur.

Fluenceur n'achète pas, ne revend pas et ne fournit à aucun moment la prestation du Créateur. Le montant contractuel dû au Créateur n'entre pas dans le chiffre d'affaires de Fluenceur.

Article 2. Orchestration technique du paiement

La Collaboration demeure conclue directement entre l'Annonceur et le Créateur. L'Annonceur propose et négocie la prestation, le Créateur l'accepte en son nom et demeure le prestataire de l'Annonceur.

L'Acceptation du brief par le Créateur rend le Principal exigible. L'Annonceur dispose de soixante-douze heures à compter de l'Acceptation pour provisionner la Collaboration. À défaut de Provision dans ce délai, la Collaboration prend fin sans avoir été exécutée, sans frais ni indemnité pour l'une ou l'autre des parties, et l'Annonceur peut proposer une nouvelle Collaboration au même Créateur.

La Provision s'effectue exclusivement par carte de paiement. Le Principal ne peut excéder deux mille dans la devise du contrat ; au-delà, la Collaboration ne peut pas être proposée via la Plateforme.

Aux seules fins d'exécuter le règlement convenu entre eux, l'Annonceur charge Fluenceur d'opérer, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, les opérations techniques nécessaires : l'encaissement du montant total à la Provision, la conservation du Principal pendant la Garde, son acheminement vers le compte du Créateur ouvert auprès de ce prestataire à la Clôture, la retenue des seuls frais de plateforme et de la taxe qui leur est applicable, et le remboursement de l'Annonceur dans les cas prévus à l'article 7.

Pendant la Garde, le Principal est détenu par Fluenceur auprès de son prestataire de services de paiement aux seules fins de cette mission. Il n'entre pas dans le patrimoine de Fluenceur, ne produit aucun intérêt au profit de l'une ou l'autre des parties, et ne peut recevoir d'autre destination que celles prévues à l'article 7.

Ce rôle est strictement limité à ces opérations. Il ne confère à Fluenceur aucun pouvoir de négocier, d'accepter, de modifier, de suspendre ou de résilier une Collaboration à la place de l'une ou l'autre des parties. Il n'emporte ni acquisition, ni appropriation économique du montant dû au Créateur, que Fluenceur ne fait que conserver puis acheminer.

La Provision n'est déclenchée que par l'Annonceur ; Fluenceur n'initie aucun paiement à sa place. Le versement du Principal au Créateur intervient à la Clôture, sans nouvelle intervention de l'Annonceur. Le montant contractuel est transféré intégralement au Créateur, sous réserve des vérifications exigées par le prestataire de paiement.

Fluenceur ne communique jamais à l'Annonceur les motifs détaillés pour lesquels un Créateur ne peut pas encore recevoir un versement ; l'Annonceur voit uniquement si le paiement peut être effectué.

L'exécution de la Collaboration ne commence qu'à la Provision. Les échéances de production prévues au brief courent à compter de cette date, et aucun livrable ne peut être validé avant elle.

Article 3. Facturation et reddition de comptes

Fluenceur émet à l'Annonceur la facture de ses seuls frais de plateforme, augmentée de la taxe applicable à ces frais. Cette facture ne porte pas sur le montant contractuel dû au Créateur. Elle est émise à la Provision.

Lorsque les frais de plateforme sont remboursés en application de l'article 7, Fluenceur émet l'avoir correspondant.

Fluenceur n'émet aucune facture au nom du Créateur et ne dispose d'aucun mandat de facturation de sa part. Le Créateur facture directement l'Annonceur du montant contractuel de la Collaboration et demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Fluenceur ne calcule, ne retient ni ne déclare la taxe due par le Créateur.

À la Provision, Fluenceur met à la disposition de l'Annonceur un reçu indiquant le total encaissé, le Principal destiné au Créateur, les frais de plateforme et leur taxe, ainsi que la référence de la facture lorsqu'elle existe. Ce reçu ne constitue pas une facture.

Pour chaque opération, Fluenceur met à la disposition de l'Annonceur et du Créateur un relevé de règlement indiquant le montant acheminé, sa date, la référence de la transaction et la ventilation entre le montant contractuel, les frais de plateforme et la taxe. Ce relevé vaut reddition de comptes au titre de l'article 2. Il ne constitue pas une facture.

Article 4. Collaboration non close ou paiement dont le destinataire ne peut pas être atteint

Lorsque le Principal ne peut pas être acheminé au Créateur, notamment parce que celui-ci n'a pas satisfait aux vérifications exigées par le prestataire de paiement, Fluenceur en informe le Créateur et l'Annonceur, sans communiquer à ce dernier les motifs détaillés.

Au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du paiement par l'Annonceur, si la Collaboration n'a pas pu être close ou si le Principal n'a pas pu être versé au Créateur, Fluenceur rembourse à l'Annonceur l'intégralité des sommes réglées, frais de plateforme et taxe compris, et émet l'avoir correspondant, ou fait trancher la situation dans les conditions de l'article 6.

Ce remboursement met fin à la mission d'orchestration confiée à Fluenceur. Il n'éteint pas la créance du Créateur sur l'Annonceur au titre de la Collaboration exécutée : Fluenceur ayant agi pour le compte de l'Annonceur aux seules fins d'acheminement, l'Annonceur demeure débiteur du Créateur jusqu'au paiement effectif de ce dernier. Lorsque la Collaboration n'a pas été exécutée, le remboursement met fin à toute obligation de l'Annonceur à ce titre.

Article 5. Exécution de la Collaboration, validation des livrables et fin anticipée

Le brief fixe une échéance de fin. Pour une Collaboration rémunérée, cette échéance est obligatoire et ne peut excéder soixante jours à compter de la Provision.

L'Annonceur valide ou rejette chaque livrable dans un délai de sept jours à compter de l'enregistrement du contenu par la Plateforme. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé validé.

Tout rejet est motivé et le motif est communiqué au Créateur. Un même livrable ne peut être rejeté plus de trois fois. Après le troisième rejet, l'Annonceur valide le livrable ou ouvre un litige dans les conditions de l'article 6.

La Collaboration est close lorsque le dernier livrable attendu est validé ou lorsque l'Annonceur y renonce. L'Annonceur qui renonce aux livrables restants clôt la Collaboration ; le Créateur perçoit alors l'intégralité du Principal.

À l'échéance de fin, l'Annonceur dispose de sept jours pour prolonger une fois la Collaboration de sept jours, pour la clore, ou, si aucun contenu n'a été publié, pour l'annuler. À défaut de réponse dans ce délai, la Collaboration est annulée lorsqu'aucun contenu n'a été publié, et un litige est ouvert dans le cas contraire.

Tant qu'aucun contenu n'a été publié, le Créateur peut se retirer de la Collaboration et l'Annonceur peut l'abandonner. Le retrait et l'abandon sont notifiés à l'autre partie. Une fois un contenu publié, ni le retrait ni l'abandon ne sont possibles : le désaccord relève de l'article 6.

Le sort des sommes provisionnées dans chacun de ces cas est réglé à l'article 7.

Article 6. Litige

L'Annonceur et le Créateur portent tout désaccord relatif à l'exécution d'une Collaboration devant Fluenceur, dans les conditions du présent article, avant toute autre démarche.

Le litige est ouvert par l'Annonceur après le troisième rejet d'un même livrable, à l'échéance de fin lorsque la Collaboration n'est que partiellement exécutée, ou à tout moment lorsqu'il estime qu'un contenu est illicite ou contraire à l'obligation de transparence prévue par la réglementation applicable. Il est ouvert par le Créateur à tout moment après la Provision, une seule fois par Collaboration. Il est ouvert par la Plateforme lorsqu'aucune des parties ne se prononce dans les délais de l'article 5. L'ouverture est motivée.

Tant qu'un litige est ouvert, les délais de l'article 5 sont suspendus, aucun versement ni remboursement n'intervient, et chaque partie a accès au motif invoqué par l'autre.

Fluenceur tranche le litige au vu du seul brief accepté, des livrables transmis et du journal de la Collaboration, à l'exclusion de tout engagement pris hors de la Plateforme. Elle se prononce dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture.

La décision est motivée et communiquée aux deux parties. Elle n'a que deux issues : la Collaboration est close et le Principal versé au Créateur, ou la Collaboration est annulée et l'Annonceur remboursé dans les conditions de l'article 7. Il n'est pas prononcé de partage.

La décision porte sur le seul sort des sommes provisionnées. Elle ne prive aucune des parties de son droit d'agir en justice.

Article 7. Fin de la Collaboration et sort des sommes provisionnées

La liste ci-dessous règle le sort des sommes provisionnées pour chaque fin possible d'une Collaboration rémunérée. Elle est exhaustive.

• Clôture : Principal versé au Créateur ; frais de plateforme et taxe conservés.
• Abandon par l'Annonceur, avant toute publication : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe conservés.
• Retrait du Créateur, avant toute publication : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe remboursés.
• Échéance de fin atteinte sans publication et sans prolongation : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe remboursés.
• Litige tranché au bénéfice de l'Annonceur, celui-ci n'étant pas à l'origine du désaccord : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe remboursés.
• Litige tranché au bénéfice de l'Annonceur, celui-ci étant à l'origine du désaccord : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe conservés.
• Collaboration non close ou Principal non versé au terme du délai de l'article 4 : Principal remboursé ; frais de plateforme et taxe remboursés.
• Contestation bancaire aboutissant à la reprise des sommes par l'émetteur du moyen de paiement : Principal repris par l'émetteur ; frais de plateforme et taxe conservés, et les frais de contestation facturés par le prestataire de services de paiement sont refacturés à l'Annonceur.

Le Principal est toujours restitué à l'Annonceur lorsque la Collaboration ne se clôt pas, sauf lorsqu'il a été repris par l'émetteur du moyen de paiement.

Les frais de plateforme et leur taxe sont conservés dans trois cas seulement : l'Annonceur abandonne une Collaboration qu'il a lui-même provisionnée, le litige le désigne comme étant à l'origine du désaccord, ou il a saisi l'émetteur de son moyen de paiement au lieu de la procédure de l'article 6. Dans ces cas, les frais rémunèrent le service d'intermédiation, acquis à Fluenceur dès l'Acceptation.

Le remboursement porte sur le montant exact débité, dans la devise du débit. Les frais du prestataire de services de paiement non restitués et les écarts de change restent à la charge de Fluenceur.

Aucune somme provisionnée ne peut recevoir plus d'une destination.

Article 8. Contestation bancaire

L'Annonceur s'engage à porter tout désaccord relatif à une Collaboration devant Fluenceur, dans les conditions de l'article 6, avant de contester une opération auprès de l'émetteur de son moyen de paiement.

Une contestation bancaire ouverte en méconnaissance de cet engagement constitue un manquement aux présentes. Elle n'éteint pas les sommes dues : la dette de l'Annonceur subsiste, les frais facturés par le prestataire de services de paiement au titre de la contestation lui sont refacturés, et l'accès de l'Annonceur à la Plateforme peut être suspendu jusqu'à complet règlement.

Pendant l'instruction d'une contestation bancaire, les délais de la Collaboration sont suspendus et aucun versement n'intervient. Les deux parties en sont informées.

Un Annonceur ayant une contestation bancaire ouverte, ou une dette née d'une contestation bancaire non réglée, ne peut ni proposer une Collaboration rémunérée ni en provisionner une.

4.2 Facturation pour compte de tiers

Acceptation

L'Annonceur reconnaît et accepte que Fluenceur émette les factures relatives aux commissions au nom et pour le compte des Affiliés, en vertu d'un mandat de facturation donné par l'Affilié à Fluenceur (conformément à l'article 289 I-3 du Code général des impôts).

Modalités

Fluenceur émettra une facture unique ou un document récapitulatif périodique comprenant distinctement :

1. Le montant des commissions dues aux Affiliés (facturées au nom des Affiliés, nettes de TVA ou TTC selon leur statut).
2. Les frais de succès Fluenceur (facturés par Fluenceur avec TVA).

Responsabilité

Fluenceur agit en tant qu'intermédiaire technique pour l'émission des documents. L'Annonceur reste seul responsable du paiement des sommes dues et de la vérification de la conformité fiscale des documents reçus au regard de sa propre comptabilité.

5. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment via Shopify. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

Fluenceur peut suspendre l'accès en cas de fraude, violation grave ou abus manifeste.

6. Obligations des utilisateurs

Annonceurs :

• Fournir des informations exactes sur leur activité
• Respecter les règles fiscales et juridiques applicables
• Assurer un paiement conforme des commissions
• Ne pas utiliser Fluenceur à des fins illégales ou frauduleuses
• S'assurer que les produits ou services promus via les programmes d'affiliation respectent les dispositions de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et ne relèvent pas des catégories interdites visées à l'article 6 bis des présentes

Affiliés :

• Respecter les conditions de chaque programme
• Publier des contenus conformes à la loi et à la réalité commerciale, et mentionner la collaboration conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (mention claire et lisible du caractère commercial de la communication)
• Ne pas générer de trafic frauduleux ni effectuer d'auto-achats
• Respecter les interdictions de promotion visées à l'article 6 bis des présentes

6 bis. Interdictions spécifiques - Loi Influence

Conformément aux articles 2 à 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, il est interdit de promouvoir via la Plateforme, directement ou indirectement, les produits et services suivants :

• Les actes et interventions de chirurgie esthétique
• Les produits ou actes thérapeutiques non conformes à la réglementation en vigueur, notamment les produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives sans autorisation de mise sur le marché
• Les jeux d'argent et de hasard non autorisés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ)
• Les crypto-actifs et actifs numériques non enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
• Les abonnements à des pronostics sportifs
• Tout produit ou service dont la promotion par voie d'influence commerciale est interdite par la loi

En cas de manquement constaté, Fluenceur se réserve le droit de suspendre immédiatement le programme d'affiliation concerné et, le cas échéant, de résilier l'accès de l'Annonceur ou de l'Affilié à la Plateforme, sans préjudice des poursuites judiciaires applicables.

L'Annonceur est seul responsable de la conformité des produits et services promus dans ses programmes d'affiliation au regard de la réglementation en vigueur.

7. Litiges et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@fluenceur.com. Fluenceur privilégiera une résolution amiable.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Prestataire technique

Fluenceur agit comme prestataire technique facilitant la relation entre Annonceurs et Affiliés. À ce titre, Fluenceur :

• n'est pas partie au contrat d'influence commerciale entre l'Annonceur et l'Affilié
• n'intervient pas dans les relations contractuelles entre Annonceurs et Affiliés
• ne garantit pas les paiements, les contenus ou la performance
• n'est pas responsable des dommages directs ou indirects

8.2 Utilisation des contenus UGC

Les contenus (photos, vidéos, publications) identifiés via l'intégration Instagram et rendus accessibles dans l'interface de la Plateforme ne peuvent être utilisés par l'Annonceur qu'à des fins de consultation interne, de qualification des créateurs et de gestion des programmes.

Tout téléchargement ou réutilisation externe (à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion publique) est strictement subordonné à l'obtention préalable du consentement exprès et écrit du créateur concerné, via le fil de discussion intégré à la Plateforme ou par tout autre moyen documenté.

Fluenceur n'octroie aucun droit de propriété intellectuelle ni licence sur les contenus affichés. L'Annonceur demeure seul responsable de tout usage illicite ou non autorisé des médias téléchargés.

8.3 Propriété intellectuelle des contenus créés par les Affiliés

Les contenus (photos, vidéos, textes, créations graphiques, publications) produits par les Affiliés dans le cadre des programmes d'affiliation restent la propriété exclusive de leurs auteurs. L'Annonceur ne dispose d'aucun droit d'exploitation automatique sur ces contenus.

Toute réutilisation par l'Annonceur en dehors des publications initiales de l'Affilié sur ses propres réseaux sociaux (par exemple : publicités payantes, site web marchand, communications marketing, supports imprimés) nécessite l'accord écrit préalable de l'Affilié et la définition de conditions d'utilisation (durée, périmètre, et le cas échéant, rémunération complémentaire).

Fluenceur peut faciliter cette négociation via sa messagerie intégrée mais n'intervient pas dans la fixation des conditions commerciales.

En cas d'utilisation non autorisée d'un contenu créé par un Affilié, l'Annonceur engage sa responsabilité pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour les Collaborations, les droits d'exploitation consentis à l'Annonceur sont ceux définis dans le brief accepté et, le cas échéant, dans les autorisations d'utilisation conclues via la Plateforme. Le premier alinéa de la présente section s'applique à tout usage excédant ces droits.

Ces droits ne sont acquis à l'Annonceur qu'à compter de la Provision. Lorsque la Collaboration prend fin sans versement au Créateur, l'Annonceur ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les contenus déjà publiés, sauf accord distinct des parties.

9. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service vaut acceptation. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà payées.

Par exception, une modification portant sur l'assiette ou le taux des frais de succès est soumise à l'acceptation expresse de l'Annonceur, et le préavis applicable est de quatorze (14) jours.

Ce délai plus court a pour contrepartie une exigence de consentement renforcée. La modification ne produit aucun effet tant que l'Annonceur ne l'a pas, d'une part, acceptée sur la Plateforme et, d'autre part, approuvée auprès de Shopify. À défaut de l'une ou l'autre de ces acceptations, aucun frais de succès ne peut être prélevé.

Fluenceur informe l'Annonceur de la modification et de la date d'échéance. À défaut d'acceptation à l'expiration du délai, l'accès au tableau de bord de la Plateforme est suspendu jusqu'à ce que l'Annonceur accepte, sans que cette suspension n'affecte les programmes d'affiliation en cours, le suivi des ventes, les codes promo, ni l'accès des Affiliés à leur portail.

Cette exception s'applique aux abonnements en cours. Ses conditions d'entrée en vigueur sont celles prévues au 3.c.

10. Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres conservent leur plein effet.

11. Force obligatoire et langue applicable

Les CGV constituent l'accord complet entre Fluenceur et ses utilisateurs. Elles prévalent sur tout échange antérieur.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les parties en cas de litige, d'interprétation ou de divergence entre versions.

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