1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme Fluenceur, exploitée par la société FLUENCEUR, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 106 538 960, dont le siège social est situé 5 Allée de la Grande Treille, 35000 Rennes, France (ci-après « l’Éditeur »).

La Plateforme permet aux annonceurs (ci-après « Entreprises ») de créer des programmes d’affiliation et d’y associer des Affiliés, qu’ils soient identifiés via leur activité sociale (ex. : mentions sur Instagram) ou invités directement (ex. : par email ou via la messagerie sécurisée de la Plateforme).

Est désignée comme « Affilié » toute personne physique ou morale, créateur de contenu, client, professionnel, ou contact externe, qui accepte de rejoindre un programme d’affiliation proposé via la Plateforme, quel que soit son mode de recrutement. Ce terme recouvre donc toute personne exerçant une activité de création de contenu ou d’influence, agissant à des fins commerciales ou professionnelles.

En accédant à la plateforme Fluenceur (ci-après « la Plateforme »), les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur », désignant toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un représentant d’entreprise ou d’un affilié) acceptent de se conformer aux présentes CGU sans réserve.

Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur (Entreprise ou Affilié) accédant ou utilisant la Plateforme, à quelque titre que ce soit.

La Plateforme permet également aux Entreprises de proposer à des créateurs de contenu des collaborations sponsorisées (ci-après « Collaborations »), consistant en la production et la publication de contenus définis dans un brief, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire ou d’un produit offert.

Est désigné comme « Créateur » toute personne physique ou morale exerçant une activité de création de contenu qui accepte une Collaboration proposée via la Plateforme. Un Créateur n’est pas nécessairement un Affilié : les deux qualités sont indépendantes et régies par des sections distinctes des présentes CGU.

Fluenceur met à disposition des Créateurs une application mobile (ci-après « l’Application ») permettant de gérer leurs Collaborations, de transmettre leurs livrables et de percevoir leurs paiements.

2. Accès au service

L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne majeure disposant de la capacité juridique pour conclure un contrat ou représentant valablement une entité juridique. L’inscription est requise pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas les conditions d’inscription ou dont l’usage antérieur de la Plateforme aurait été jugé contraire aux présentes CGU.

3. Création de compte

La création d’un compte sur la Plateforme est obligatoire pour bénéficier de ses services. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Engagement contractuel entre l’Entreprise et l’Affilié

Lorsqu’une Entreprise invite un Affilié à rejoindre un programme d’affiliation via la Plateforme Fluenceur, celui-ci reçoit une invitation par email (magic link) ou via la messagerie sécurisée de la Plateforme, contenant notamment le nom du programme concerné, ainsi que le taux de commission proposé.

L’Affilié, en cliquant sur le lien d’accès unique (magic link) contenu dans cette invitation, accède à une interface d’inscription sécurisée lui permettant de créer son compte et d’accéder à son portail affilié personnel. Avant toute activation effective, il devra :

• consulter les conditions de l’Affilié applicables à la Plateforme
• cocher la case d’acceptation expresse de ces conditions

L’acceptation de ces Conditions de l’Affilié, matérialisée par ce clic, vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de l’article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle emporte engagement contractuel ferme entre l’Affilié et l’Entreprise sur les conditions du programme.

Une fois le compte activé, l’Affilié accède à son portail personnel sécurisé, où sont disponibles :

• les informations détaillées du programme (type de rémunération, taux de commission, durée, code de réduction le cas échéant)
• son lien d’affiliation unique, son code de réduction
• le suivi des ventes, des commissions générées, et des paiements

4 bis. Collaborations sponsorisées

4 bis.1 Le brief accepté vaut contrat

Lorsqu’une Entreprise propose une Collaboration, le Créateur reçoit un lien personnel donnant accès au brief.

Le brief comporte l’identité complète de l’Entreprise et celle du Créateur, la nature et le nombre des contenus attendus, leurs formats et leurs supports de diffusion, la période de publication, la rémunération convenue ou la valeur du produit offert, les droits d’utilisation des contenus consentis à l’Entreprise ainsi que leur durée et leur territoire, et les conditions de paiement.

L’acceptation du brief par le Créateur, après vérification de son adresse email par un code, forme un contrat écrit entre l’Entreprise et le Créateur, conclu par voie électronique et horodaté. Ce contrat constitue le contrat d’influence commerciale au sens de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le contenu intégral du brief est figé au moment de l’acceptation ; les modifications ultérieures du brief par l’Entreprise sont sans effet sur les Collaborations déjà acceptées. Au moment d’accepter, le Créateur déclare son pays de résidence fiscale, qui est intégré au contrat.

Les présentes CGU et les CGV, dans leur version en vigueur à la date de l’acceptation, font partie intégrante de ce contrat. Elles portent la soumission au droit français et la juridiction compétente, quelle que soit la résidence des parties. La version des présentes CGU et la condition de paiement montrées au Créateur au moment d’accepter sont enregistrées avec l’acceptation. Elles ne sont jamais réécrites après coup : une Collaboration reste régie par le texte que le Créateur a eu sous les yeux.

Le Créateur déclare souscrire, lorsque son activité l’exige, l’assurance de responsabilité civile prévue par la réglementation applicable. Le Créateur établi hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse déclare avoir désigné un représentant légal établi dans l’Union européenne.

Fluenceur n’est pas partie à ce contrat : la Plateforme fournit le support de sa conclusion, de son exécution et de sa preuve. Elle y ajoute, pour les Collaborations rémunérées, la conservation des sommes provisionnées et le règlement des désaccords dans les conditions prévues aux CGV.

4 bis.2 Compte du Créateur

L’acceptation d’une Collaboration emporte création d’un compte Créateur avec l’adresse email vérifiée, si aucun compte n’existe pour cette adresse. Ce compte donne accès à l’Application. Si l’adresse est déjà rattachée à un compte Créateur, la Collaboration y est rattachée. Une adresse déjà utilisée par un compte d’une autre nature ne peut pas servir à accepter une Collaboration ; il est alors demandé au Créateur d’en choisir une autre.

Le bénéficiaire du paiement d’une Collaboration rémunérée est toujours le compte qui porte l’identité créateur invitée, et jamais l’adresse qui a saisi le code d’acceptation.

4 bis.3 Livrables, validation et révisions

Le Créateur transmet ses livrables via l’Application. L’Entreprise dispose de sept jours à compter de l’enregistrement d’un contenu par la Plateforme pour le valider ou le rejeter. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé validé et le Créateur en est informé.

Tout rejet est motivé et le motif est communiqué au Créateur. Un même livrable ne peut être rejeté plus de trois fois : après le troisième rejet, l’Entreprise valide le livrable ou ouvre un litige.

La conformité d’un livrable s’apprécie au regard du seul brief accepté. Une demande qui n’y figure pas ne peut pas fonder un rejet, et les échanges intervenus hors de la Plateforme ne sont pas opposables au Créateur.

Pour une Collaboration rémunérée, aucun livrable ne peut être validé ni rejeté avant que l’Entreprise n’ait provisionné la Collaboration. Les échéances de production courent à compter de cette provision.

La Collaboration est clôturée lorsque le dernier livrable attendu est validé. Elle l’est également lorsque l’Entreprise renonce aux livrables restants ; dans ce cas, le Créateur perçoit l’intégralité de la rémunération convenue et les livrables abandonnés sont identifiés comme tels.

4 bis.4 Transparence et conformité des contenus

Le Créateur s’engage à signaler le caractère commercial de ses publications conformément à la réglementation applicable, notamment par la mention explicite de la collaboration commerciale exigée par la loi du 9 juin 2023. Le brief peut imposer des mentions ou des étiquettes de plateforme spécifiques ; leur respect fait partie des conditions de validation des livrables.

Un contenu contraire à la loi ou à cette obligation de transparence permet à l’Entreprise d’ouvrir un litige à tout moment, indépendamment du nombre de rejets déjà exercés.

4 bis.5 Retrait, abandon et fin anticipée

Le brief précise les cas dans lesquels la Collaboration prend fin sans paiement : refus du Créateur, expiration de la proposition, retrait par l’Entreprise avant acceptation, ou abandon avant toute publication. Une Entreprise ne peut pas abandonner une Collaboration dont un contenu a déjà été publié. L’abandon est motivé, et le motif est communiqué au Créateur.

Tant qu’aucun contenu n’a été publié, le Créateur peut se retirer d’une Collaboration qu’il a acceptée, depuis l’Application ou depuis la page de la proposition avec le code reçu pour l’accepter. Le motif est facultatif. L’Entreprise en est informée.

Une fois un contenu publié, le retrait n’est plus possible. Le Créateur qui s’estime empêché de terminer signale la situation à Fluenceur dans les conditions du 4 bis.7.

Lorsque l’Entreprise ne provisionne pas une Collaboration rémunérée dans le délai prévu aux CGV, la Collaboration prend fin sans paiement et sans faute du Créateur. Celui-ci en est informé et reste libre de toute obligation.

4 bis.6 Paiement de la Collaboration rémunérée

Pour une Collaboration rémunérée, l’Entreprise règle la rémunération convenue dès l’acceptation, avant tout début d’exécution. Les sommes sont conservées par Fluenceur auprès de son prestataire de services de paiement et versées au Créateur à la clôture de la Collaboration, après vérification de son identité par ce prestataire.

Le Créateur perçoit la rémunération convenue dans les cas suivants, et dans ces cas seulement :

• Clôture, tous livrables validés ou abandonnés par l’Entreprise : l’intégralité de la rémunération convenue.
• Litige tranché en faveur du Créateur : l’intégralité de la rémunération convenue.
• Abandon par l’Entreprise avant toute publication : rien ; la Collaboration prend fin sans paiement.
• Retrait du Créateur avant toute publication : rien ; la Collaboration prend fin sans paiement.
• Échéance de fin atteinte sans publication et sans prolongation : rien ; la Collaboration prend fin sans paiement.
• Litige tranché en faveur de l’Entreprise : rien ; la Collaboration est annulée et l’Entreprise remboursée.
• Contestation du paiement par l’Entreprise auprès de sa banque, aboutissant à la reprise des sommes : rien ; la Collaboration est annulée et le Créateur en est informé.
• Collaboration close mais versement impossible au terme de quatre-vingt-dix jours : rien de la part de Fluenceur ; voir le 4 bis.8.

La rémunération versée au Créateur n’est jamais réduite des frais de plateforme, qui sont à la charge exclusive de l’Entreprise.

4 bis.7 Signalement à Fluenceur et litige

Le Créateur peut signaler à Fluenceur tout désaccord relatif à l’exécution d’une Collaboration rémunérée, depuis l’Application ou depuis la page de la proposition, une seule fois par Collaboration. Le signalement est motivé et ouvre un litige.

Tant que le litige est ouvert, aucun versement ni remboursement n’intervient, les délais de validation sont suspendus, et chaque partie a accès au motif invoqué par l’autre.

Fluenceur tranche au vu du seul brief accepté, des livrables transmis et du journal de la Collaboration, dans un délai de cinq jours ouvrés. La décision est motivée, communiquée aux deux parties, et n’a que deux issues : la Collaboration est close et le Créateur payé, ou elle est annulée et l’Entreprise remboursée. Il n’est pas prononcé de partage.

Cette décision porte sur le sort des sommes conservées par Fluenceur. Elle ne prive le Créateur d’aucun de ses droits à l’égard de l’Entreprise, ni de son droit d’agir en justice.

4 bis.8 Compte de versement et délai de quatre-vingt-dix jours

Le versement d’une Collaboration rémunérée suppose que le Créateur dispose d’un compte de versement actif auprès du prestataire de services de paiement de Fluenceur, ouvert depuis l’Application et soumis à la vérification d’identité menée par ce prestataire. Fluenceur ne collecte ni ne conserve les pièces d’identité.

Tant que ce compte n’est pas actif, la somme reste conservée et le Créateur est invité à l’activer. L’absence de compte actif n’empêche ni d’accepter une Collaboration, ni de l’exécuter, ni de la clôturer.

Au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du paiement par l’Entreprise, si la Collaboration n’a pas pu être close ou si la somme n’a pas pu être versée au Créateur, Fluenceur la rembourse à l’Entreprise et en informe le Créateur.

Ce remboursement met fin à la mission confiée à Fluenceur. Il n’éteint pas la créance du Créateur sur l’Entreprise au titre d’une Collaboration exécutée : l’Entreprise en demeure débitrice jusqu’au paiement effectif, en dehors de la Plateforme.

5. Archivage et preuve des consentements

Fluenceur conserve, dans des conditions de sécurité conformes aux standards du secteur, les preuves des acceptations et consentements exprimés par les Utilisateurs sur la Plateforme, y compris les accords conclus entre les Entreprises et les affiliés dans le cadre des programmes d’affiliation. Ces éléments sont archivés de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur accessibilité en cas de litige ou de demande réglementaire.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, ces enregistrements électroniques sont réputés fiables et admissibles à titre de preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Vérification du statut des Affiliés

Fluenceur met en place un processus de vérification déclarative lors de l’inscription des Affiliés. L’Entreprise reconnait toutefois que la véracité des informations fiscales fournies par l’Affilié relève de la responsabilité exclusive de ce dernier.

6.2 Décharge de responsabilité de l’Entreprise et de Fluenceur

En validant ces conditions, l’Affilié reconnait que l’Entreprise et Fluenceur n’ont pas l’obligation de vérifier son statut juridique ou fiscal, ni d’effectuer des contrôles préalables. L’Affilié s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences légales, fiscales et sociales liées aux revenus perçus, sans que l’Entreprise ou Fluenceur puissent être considérées comme responsables en cas de manquement.

6.3 Notification obligatoire en cas de changement de statut

L’Affilié s’engage à informer immédiatement Fluenceur et l’Entreprise par écrit en cas de modification de son statut juridique, fiscal ou social. Toute absence de notification engage sa responsabilité exclusive et exclut celle de Fluenceur et de l’Entreprise.

6.4 Effets légaux

Cette clause a pour objet de répartir clairement les responsabilités entre les parties et de limiter, dans la mesure permise par la loi, les obligations de vérification à la charge de l’Entreprise et de Fluenceur. En France et dans l’UE, l’autonomie de l’Affilié et la décharge ci-dessus sont compatibles avec les principes de responsabilité contractuelle, de manière à limiter les risques pour les Entreprises.

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne pas détourner les finalités de la Plateforme (fraude, contournement de commission, spamming, etc.)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fluenceur et des tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou enfreignant la réglementation applicable
• Respecter les règles encadrées par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale sur les réseaux sociaux

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (textes, visuels, logiciels, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Sécurité informatique et lutte contre la fraude

Fluenceur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données stockées et échangées via la Plateforme. Toutefois, chaque Utilisateur est tenu de s’assurer de la sécurité de son propre environnement numérique et s’engage à ne pas compromettre, volontairement ou non, la sécurité de la Plateforme.

Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé à des comptes tiers, de manipulation des programmes d’affiliation ou de détournement des flux financiers est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, à la suspension immédiate du compte, et à la suppression définitive du profil concerné.

En cas de suspension ou de suppression, l’Utilisateur sera informé par email des motifs de la décision, sauf en cas de fraude manifeste, de risque de sécurité, ou d’obligation légale contraire.

Fluenceur se réserve le droit de collaborer avec les autorités compétentes et de fournir toute information utile permettant d’identifier les auteurs d’actes frauduleux ou malveillants.

9. Responsabilités

9.1 Limitation de Responsabilité

La société FLUENCEUR agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation entre les Entreprises (donneurs d’ordre) et les affiliés (Affiliés). À ce titre :

• Fluenceur ne participe à aucun titre aux relations contractuelles, commerciales, financières ou juridiques qui se nouent directement entre les Entreprises et les affiliés dans le cadre des programmes d’affiliation.
• Fluenceur n’est ni partie aux contrats d’affiliation souscrits entre les Utilisateurs, ni garant de la bonne exécution des obligations contractuelles, des paiements de commissions, de la conformité des contenus diffusés, ni de la qualité des produits ou services vendus par les Entreprises.
• Fluenceur fournit des services techniques, notamment de suivi, d’automatisation et, le cas échéant, de traitement des paiements et d’émission de documents de facturation pour compte de tiers conformément aux mandats applicables, sans devenir partie au contrat conclu entre l’Entreprise et l’Affilié.
• Fluenceur ne saurait être tenu responsable des différends, litiges commerciaux, manquements contractuels, retards de paiement, défauts de conformité, dommages indirects, pertes de chance, de clientèle ou de réputation pouvant découler des relations entre les parties contractantes.
• Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses engagements et du respect des lois et réglementations applicables dans le cadre de son activité.

Fluenceur ne garantit pas la disponibilité continue du service, qui pourra être suspendu temporairement pour des raisons techniques ou de maintenance. En cas d’indisponibilité prolongée, une information sera communiquée dans les meilleurs délais.

Fluenceur s’engage néanmoins à collaborer de bonne foi en cas de litige signalé via son support, sans que cela puisse constituer une quelconque reconnaissance de responsabilité.

La responsabilité de Fluenceur ne saurait être engagée au-delà du montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Utilisation des contenus UGC (User Generated Content)

Les contenus (photos, vidéos, publications) identifiés via l’intégration à Instagram et rendus accessibles dans l’interface de la Plateforme ne peuvent être utilisés par l’Entreprise qu’à des fins de consultation interne, de qualification des créateurs et de gestion des campagnes.

Tout téléchargement ou réutilisation externe de ces contenus (à des fins commerciales, publicitaires, ou de diffusion publique) est strictement subordonné à l’obtention préalable du consentement exprès et écrit du créateur concerné, par le biais du fil de discussion intégré à la Plateforme ou par tout autre moyen documenté.

Fluenceur n’octroie aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les contenus affichés. L’Entreprise demeure seule responsable de tout usage illicite ou non autorisé des médias téléchargés, notamment au regard du Code de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image.

Pour les Collaborations, les droits d’utilisation des contenus par l’Entreprise sont ceux définis dans le brief accepté, complétés le cas échéant par les autorisations d’utilisation conclues via le dispositif de droits d’usage de la Plateforme. À défaut de stipulation, les contenus restent la propriété exclusive du Créateur et l’Entreprise ne dispose d’aucun droit d’exploitation au-delà de la consultation sur la Plateforme.

10. Charte de comportement des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres membres
• Respecter les engagements pris dans le cadre des programmes d’affiliation
• S’abstenir de toute communication trompeuse, agressive ou contraire aux intérêts légitimes de Fluenceur ou de ses utilisateurs
• Utiliser la Plateforme de bonne foi
• Contribuer à la qualité de l’expérience collective sur Fluenceur

Tout manquement pourra entraîner avertissement, suspension ou suppression du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

11. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont réalisés conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité de Fluenceur.

12. Suspension ou suppression de compte

En cas de violation des présentes CGU, Fluenceur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur. Cette mesure peut intervenir immédiatement en cas de fraude, de risque de sécurité, de violation grave ou d’abus manifeste. L’Utilisateur est informé par email des motifs de la décision, sauf obligation légale contraire.

13. Modification des CGU

Fluenceur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs et entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur publication. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU mises à jour.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Rennes.

15. Limitation d’usage et non-concurrence

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins de développement ou de promotion d’un service concurrent, ni à extraire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des données accessibles via la Plateforme.

16. Cas de force majeure

Fluenceur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure.

17. Version applicable et preuve d’acceptation

Fluenceur conserve une copie horodatée de chaque version des présentes CGU. La version acceptée électroniquement fait foi entre les parties.

18. Répartition des responsabilités au sens du RGPD

Selon la nature des traitements, Fluenceur agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées dans le cadre de la gestion de la Plateforme. Chaque Entreprise inscrite sur la Plateforme peut être responsable de traitement autonome pour les données qu’elle collecte et traite pour ses propres finalités.

Chaque partie s’engage à formaliser, sur demande, un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué pour le compte de l’autre.

19. Références aux autres documents contractuels

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les parties en cas de litige, d’interprétation ou de divergence entre les versions.