1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme Fluenceur, exploitée par la société DIGITSOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 977 519 586, dont le siège social est situé 2 Allée des Terrasses, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, France (ci-après « l’Éditeur »).

La Plateforme permet aux annonceurs (ci-après « Entreprises ») de créer des programmes d’affiliation et d’y associer des Affiliés, qu’ils soient identifiés via leur activité sociale (ex. : mentions sur Instagram) ou invités directement (ex. : par email).

Est désignée comme « Affilié » toute personne physique ou morale, créateur de contenu, client, professionnel, ou contact externe, qui accepte de rejoindre un programme d’affiliation proposé via la Plateforme, quel que soit son mode de recrutement.Ce terme recouvre donc toute personne exerçant une activité de création de contenu ou d’influence, agissant à des fins commerciales ou professionnelles.

En accédant à la plateforme Fluenceur (ci-après « la Plateforme »), les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur », désignant toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un représentant d’entreprise ou d’un affilié) acceptent de se conformer aux présentes CGU sans réserve.

Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur (Annonceur ou Affilié) accédant ou utilisant la Plateforme, à quelque titre que ce soit.

2. Accès au service

L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne majeure disposant de la capacité juridique pour conclure un contrat ou représentant valablement une entité juridique. L’inscription est requise pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas les conditions d’inscription ou dont l’usage antérieur de la Plateforme aurait été jugé contraire aux présentes CGU.

3. Création de compte

La création d’un compte sur la Plateforme est obligatoire pour bénéficier de ses services. L'utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Engagement contractuel entre l’Entreprise et l’affilié

Lorsqu’une Entreprise invite un affilié à rejoindre un programme d’affiliation via la Plateforme Fluenceur, celui-ci reçoit une invitation par email ou via un formulaire sécurisé, contenant notamment le nom du programme concerné, ainsi que le taux de commission proposé.

L’Affilié, en cliquant sur le lien d’accès unique (magic link) contenu dans cette invitation, accède à une interface d’inscription sécurisée lui permettant de créer son compte et d’accéder à son portail affilié personnel. Avant toute activation effective, il devra :

• consulter les conditions de l’Affilié applicables à la Plateforme ;
• cocher la case d’acceptation expresse de ces conditions.

L’acceptation de ces Conditions de l’Affilié, matérialisée par ce clic, vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de l’article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle emporte engagement contractuel ferme entre l’Affilié et l’Entreprise sur les conditions du programme.

Une fois le compte activé, l’Affilié accède à son portail personnel sécurisé, où sont disponibles :

• les informations détaillées du programme (type de rémunération, taux de commission, durée, code de réduction le cas échéant) ;
• son lien d’affiliation unique ; son code de réduction ;
• le suivi des ventes, des commissions générées, et des paiements.

5. Archivage et preuve des consentements

Fluenceur conserve, dans des conditions de sécurité conformes aux standards du secteur, les preuves des acceptations et consentements exprimés par les Utilisateurs sur la Plateforme, y compris les accords conclus entre les Entreprises et les affiliés dans le cadre des programmes d’affiliation. Ces éléments sont archivés de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur accessibilité en cas de litige ou de demande réglementaire.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, ces enregistrements électroniques sont réputés fiables et admissibles à titre de preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Vérification du statut des Affiliés Fluenceur met en place un processus de vérification déclarative lors de l'inscription des Affiliés. L'Entreprise reconnait toutefois que la véracité des informations fiscales fournies par l'Affilié relève de la responsabilité exclusive de ce dernier.

6.2. Décharge de responsabilité de l’annonceur et de Fluenceur

En validant ces conditions, l’Affilié reconnait que l’annonceur et Fluenceur n’ont pas l’obligation de vérifier son statut juridique ou fiscal, ni d’effectuer des contrôles préalables. L’Affilié s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences légales, fiscales et sociales liées aux revenus perçus, sans que l’annonceur ou Fluenceur puissent être considérées comme responsables en cas de manquement.

6.3. Notification obligatoire en cas de changement de statut

L’Affilié s’engage à informer immédiatement Fluenceur et l’annonceur par écrit en cas de modification de son statut juridique, fiscal ou social. Toute absence de notification engage sa responsabilité exclusive et exclut celle de Fluenceur et de l’annonceur.

6.4. Effets légaux

Cette clause a pour objet de répartir clairement les responsabilités entre les parties. Elle suffit à dégager l’annonceur et Fluenceur de toute obligation de vérification et les exonère de toute responsabilité en cas d’irrégularité du statut de l’Affilié. En France et dans l’UE, l’autonomie de l’Affilié et la décharge ci-dessus sont compatibles avec les principes de responsabilité contractuelle, de manière à limiter les risques pour les annonceurs.

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas détourner les finalités de la Plateforme (fraude, contournement de commission, spamming, etc.) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fluenceur et des tiers ;
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou enfreignant la réglementation applicable ;
• Respecter les règles encadrées par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale sur les réseaux sociaux.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (textes, visuels, logiciels, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Sécurité informatique et lutte contre la fraude

Fluenceur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données stockées et échangées via la Plateforme. Toutefois, chaque Utilisateur est tenu de s’assurer de la sécurité de son propre environnement numérique et s’engage à ne pas compromettre, volontairement ou non, la sécurité de la Plateforme.

Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé à des comptes tiers, de manipulation des programmes d’affiliation ou de détournement des flux financiers est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, à la suspension immédiate du compte, et à la suppression définitive du profil concerné sans préavis.

En cas de suspension ou de suppression, l’Utilisateur sera informé par email des motifs de la décision, sauf en cas de fraude manifeste ou d’obligation légale contraire.

Fluenceur se réserve le droit de collaborer avec les autorités compétentes et de fournir toute information utile permettant d’identifier les auteurs d’actes frauduleux ou malveillants.

9. Responsabilités

9.1. Limitation de Responsabilité

La société Digitsolutions sous le nom commercial Fluenceur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation entre les Entreprises (donneurs d’ordre) et les affiliés (Affiliés). À ce titre :

• Fluenceur ne participe à aucun titre aux relations contractuelles, commerciales, financières ou juridiques qui se nouent directement entre les Entreprises et les affiliés dans le cadre des programmes d’affiliation.
• Fluenceur n’est ni partie aux contrats d’affiliation souscrits entre les Utilisateurs, ni garant de la bonne exécution des obligations contractuelles, des paiements de commissions, de la conformité des contenus diffusés, ni de la qualité des produits ou services vendus par les Entreprises.
• Fluenceur ne saurait être tenu responsable des différends, litiges commerciaux, manquements contractuels, retards de paiement, défauts de conformité, dommages indirects, pertes de chance, de clientèle ou de réputation pouvant découler des relations entre les parties contractantes.
• Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses engagements et du respect des lois et réglementations applicables dans le cadre de son activité.

Fluenceur ne garantit pas la disponibilité continue du service, qui pourra être suspendu temporairement pour des raisons techniques ou de maintenance. En cas d’indisponibilité prolongée, une information sera communiquée dans les meilleurs délais.

Fluenceur s’engage néanmoins à collaborer de bonne foi en cas de litige signalé via son support, sans que cela puisse constituer une quelconque reconnaissance de responsabilité.

La responsabilité de Fluenceur ne saurait être engagée au-delà du montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Utilisation des contenus UGC (User Generated Content)

Les contenus (photos, vidéos, publications) identifiés via l’intégration à Instagram et rendus accessibles dans l’interface de la Plateforme ne peuvent être utilisés par l’Entreprise qu’à des fins de consultation interne, de qualification des créateurs et de gestion des campagnes.

Tout téléchargement ou réutilisation externe de ces contenus (à des fins commerciales, publicitaires, ou de diffusion publique) est strictement subordonné à l’obtention préalable du consentement exprès et écrit du créateur concerné, par le biais du fil de discussion intégré à la Plateforme ou par tout autre moyen documenté.

Fluenceur n’octroie aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les contenus affichés. L’Entreprise demeure seule responsable de tout usage illicite ou non autorisé des médias téléchargés, notamment au regard du Code de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image.

10. Charte de comportement des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres membres ;
• Respecter les engagements pris dans le cadre des programmes d’affiliation ;
• S’abstenir de toute communication trompeuse, agressive ou contraire aux intérêts légitimes de Fluenceur ou de ses utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme de bonne foi ;
• Contribuer à la qualité de l’expérience collective sur Fluenceur.

Tout manquement pourra entraîner avertissement, suspension ou suppression du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

11. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont réalisés conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité de Fluenceur.

12. Suspension ou suppression de compte

En cas de violation des présentes CGU, Fluenceur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

13. Modification des CGU

Fluenceur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs et entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur publication. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGU mises à jour.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du siège social de DIGITSOLUTIONS.

15. Limitation d’usage et non-concurrence

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins de développement ou de promotion d’un service concurrent, ni à extraire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des données accessibles via la Plateforme.

16. Cas de force majeure

Fluenceur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure.

17. Version applicable et preuve d’acceptation

Fluenceur conserve une copie horodatée de chaque version des présentes CGU. La version acceptée électroniquement fait foi entre les parties.

18. Répartition des responsabilités au sens du RGPD

Fluenceur agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion de la Plateforme. Chaque Entreprise inscrite sur la Plateforme est responsable de traitement autonome pour les données qu’elle collecte.

Chaque partie s’engage à formaliser, sur demande, un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué pour le compte de l’autre

19. Références aux autres documents contractuels

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les parties en cas de litige, d’interprétation ou de divergence entre les versions.